🏛️ Formation • Domaine public • CG3P • Conventions de gestion • Sécurisation & gouvernance
Entre superposition et transfert : maîtriser les conventions de gestion du domaine public
Signature : Qualifier – Choisir – Rédiger – Articuler – Négocier.
Les conventions de superposition d’affectation, de gestion et de transfert de gestion sont des leviers majeurs de mutualisation
des équipements publics… mais restent souvent mal sécurisées, avec des flous sur les responsabilités,
la répartition des charges et l’articulation avec la commande publique. Ce module Axoneo Premium vous donne une méthode experte,
outillée et immédiatement opérationnelle pour éviter les requalifications et prévenir les contentieux. :contentReference[oaicite:1]{index=1}
⏱️ 2 jours (14h)
👥 Collectivités • EPCI • Établissements publics • SEM/SPL
📚 CG3P + CCP • Formation spécialisée (non généraliste)
🧭
Qualifier
Distinguer affectation / gestion / propriété et choisir le bon régime : superposition, convention de gestion, transfert.
🧾
Sécuriser
Rédiger des clauses claires et défendables : charges, responsabilités, assurances, entretien, investissements, résiliation.
⚖️
Articuler
Éviter les requalifications et maîtriser l’interface avec le Code de la commande publique (travaux, maintenance, exploitation).
1) Analyse stratégique & positionnement Axoneo
🎯 Problématiques terrain
- Conventions essentielles à la mutualisation… mais souvent traitées de manière superficielle.
- Flou sur la répartition des charges, l’entretien, la sécurité et les responsabilités.
- Tensions inter-collectivités et risques de contentieux.
- Mauvaise articulation avec la commande publique (risque de requalification).
💡 Réponse Axoneo Premium
- Formation experte (non généraliste) centrée sur la décision et la rédaction.
- Outils : schémas décisionnels, matrices de risques, modèles de clauses.
- Cas fil rouge + ateliers contractuels + jeu de rôle de négociation.
- Objectif : conventions audit-ready et relations durables entre personnes publiques.
2) Objectifs • Public • Prérequis • Modalités
🎯 Objectifs pédagogiques (Qualiopi – mesurables)
- Qualifier juridiquement une situation (superposition, gestion, transfert de gestion).
- Choisir le régime conventionnel adapté au regard du CG3P.
- Rédiger et sécuriser les clauses clés d’une convention (charges, responsabilités, assurances).
- Identifier les impacts financiers, comptables et patrimoniaux.
- Articuler la convention avec le Code de la commande publique.
- Anticiper les risques contentieux et relationnels inter-collectivités.
👥 Public concerné
- Collectivités territoriales, EPCI
- Établissements publics
- SEM / SPL
- Services juridiques, domanialité, commande publique, directions techniques
✅ Prérequis
- Connaissances de base en domanialité publique ou gestion patrimoniale
- Lecture de base des actes/conventions (interne ou inter-collectivités)
⏱️ Durée & modalités
2 jours – 14 heures • Présentiel ou distanciel synchrone • Niveau : intermédiaire à expert
3) Architecture pédagogique Axoneo
🧠 Approche
- Pédagogie active & approche par compétences
- Cas réels anonymisés + ateliers contractuels
- Simulations de négociation inter-collectivités
- Visualisation juridique (schémas & matrices)
📌 Traçabilité (Qualiopi)
- Diagnostic initial + quiz d’activation
- Productions écrites en ateliers (preuves conservables)
- Étude de cas finale évaluée
- Attestation de compétences et éléments d’audit
4) Programme détaillé – 2 jours (14h)
🗓️ Jour 1 — Qualification juridique & superposition d’affectation (7h)
Séquence 1 — Fondamentaux juridiques approfondis (3h)
- Domaine public : rappel strictement utile (logique fonctionnelle)
- Distinctions structurantes : affectation / gestion / propriété
- Typologie CG3P : convention de gestion, superposition d’affectation, transfert de gestion
- Frontières et risques de confusion : délégation, occupation domaniale, concession / marché
Livrable : fiche Axoneo « Arbre de qualification juridique des conventions domaniales ».
Séquence 2 — Superposition d’affectation : maîtrise opérationnelle (4h)
- Conditions juridiques de la superposition
- Droits et obligations du gestionnaire secondaire
- Responsabilités : dommages, entretien, sécurité
- Impacts budgétaires et patrimoniaux
- Cas typiques : transports, réseaux, équipements sportifs, voirie partagée
Atelier fil rouge : implanter un équipement sur le domaine public d’une autre personne publique :
choix du régime → rédaction clauses clés → analyse des risques.
🗓️ Jour 2 — Transfert de gestion • Commande publique • Gouvernance (7h)
Séquence 3 — Transfert de gestion & conventions de gestion (3h)
- Différences juridiques majeures : transfert de gestion vs convention de gestion
- Effets sur : responsabilité, assurances, maintenance, investissements
- Fin, modification, résiliation : sécuriser les clauses de sortie
Exercice : audit d’une convention existante → identification des faiblesses juridiques.
Séquence 4 — Articulation avec le Code de la commande publique (2h)
- Quand une convention n’est pas un marché… et quand elle peut le devenir
- Risques de requalification
- Travaux, maintenance, exploitation : qui commande ? qui paye ? sous quel régime ?
Cas pratique : analyse d’un montage hybride (convention + marché).
Séquence 5 — Négociation & gouvernance inter-collectivités (2h)
- Stratégies de négociation publique
- Clauses sensibles : répartition financière, investissements, responsabilités
- Gestion des conflits : mécanismes de prévention & arbitrage
- Suivi et pilotage de la convention : instances, reporting, indicateurs
Mise en situation : jeu de rôle Axoneo propriétaire / gestionnaire / usager institutionnel.
5) Méthodes pédagogiques • Outils • Supports
🎓 Méthodes Axoneo
- Apprentissage par la pratique contractuelle (clauses, matrices, audit)
- Études de cas réels + jurisprudence ciblée
- Ludification institutionnelle : cas fil rouge + rôles
- Neuro-pédagogie : activation, répétition espacée, feedback immédiat
🧰 Supports fournis
- Schémas décisionnels & arbre de qualification
- Modèles de clauses et grilles de sécurisation
- Matrice “charges / responsabilités / preuves”
- Checklist articulation convention ↔ commande publique
- Supports PDF institutionnels Axoneo
6) Évaluation des acquis (Qualiopi) & quiz neuroscientifique
Avant
- Diagnostic initial (situations rencontrées + niveau)
Pendant
- Quiz d’activation + exercices notés (clauses / audit)
- Feedback immédiat et correction guidée
Fin
- Étude de cas finale : choix du régime + clauses + articulation CCP
- Quiz neuroscientifique (rappel actif + transfert)
🧠 Quiz neuroscientifique (extrait)
Question : une collectivité confie à une autre la gestion et la maintenance d’un équipement implanté sur son domaine public,
avec des travaux annuels significatifs. Quel est le risque principal à surveiller ?
✅ Réflexe attendu : risque de requalification (commande publique) + nécessité de tracer “qui commande / qui paye / sous quel régime” et sécuriser la convention + les marchés associés.
✅ Réflexe attendu : risque de requalification (commande publique) + nécessité de tracer “qui commande / qui paye / sous quel régime” et sécuriser la convention + les marchés associés.
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Axoneo Partner – Service Formation & Pédagogie (AFPED). Personnalisation : vos conventions existantes,
vos montages hybrides (convention + marchés), vos problématiques inter-collectivités.