⚖️ JUR-06 • Actes administratifs • Contrôle de légalité • Qualiopi

🎯 Objectif général

Permettre aux participants de sécuriser juridiquement les actes administratifs locaux et de maîtriser les exigences du contrôle de légalité.

✅ Objectifs pédagogiques

• Identifier les actes soumis à transmission.
• Comprendre le rôle du préfet dans le contrôle de légalité.
• Rédiger une délibération ou un arrêté sécurisé.
• Motiver correctement une décision administrative.
• Prévenir les risques de retrait, recours ou déféré préfectoral.
• Organiser une procédure interne de sécurisation.

👥 Public concerné

DGS, secrétaires généraux, juristes, agents administratifs, élus, directions métiers.

✅ Prérequis

Aucun prérequis juridique approfondi.

Module 1 — Le contrôle de légalité

• Fondements et finalités.
• Actes transmissibles et non transmissibles.
• Délais, modalités et télétransmission.

Module 2 — Sécuriser les actes administratifs

• Compétence, procédure, motivation et forme.
• Délibérations, arrêtés, décisions et conventions.
• Erreurs fréquentes et risques d’illégalité.

Module 3 — Gérer les observations préfectorales

• Lettre d’observation.
• Retrait, abrogation, régularisation.
• Déféré préfectoral et référé suspension.

Module 4 — Cas pratiques et évaluation

• Analyse d’une délibération irrégulière.
• Correction d’un arrêté.
• Quiz final corrigé.