⚖️ Formation • Domanialité publique • CG3P • Occupations • AOT • Valorisation • Contentieux • Qualiopi audit-ready

Domanialité publique : gérer, valoriser et sécuriser le patrimoine public

Signature Axoneo : Qualifier – Sécuriser – Autoriser – Valoriser – Prévenir les risques.
Les collectivités et établissements publics disposent d’un patrimoine stratégique, mais la frontière entre domaine public, domaine privé, occupation, mise à disposition et valorisation reste souvent source d’insécurité. En 2 jours, cette formation permet d’acquérir une méthode claire pour qualifier les biens, choisir le bon régime juridique et sécuriser les décisions domaniales.

⏱️ 2 jours (14h) 👥 Élus • DGS/DGA • juristes • foncier • patrimoine • urbanisme • services techniques 🎯 Livrable : arbre de qualification + grille risques + plan d’action
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Qualifier
Distinguer domaine public et domaine privé à partir des critères du CG3P : affectation, aménagement indispensable, accessoire domanial.
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Autoriser
Choisir le bon outil : AOT, convention d’occupation, mise à disposition, déclassement, cession, redevance, procédure préalable.
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Sécuriser
Prévenir les risques : occupation sans titre, redevance mal fixée, déclassement irrégulier, concurrence insuffisante, responsabilité.

1) Analyse stratégique & positionnement Axoneo

🎯 Enjeu terrain
  • Des biens publics utilisés, prêtés, loués ou valorisés sans qualification juridique toujours stabilisée.
  • Des décisions domaniales parfois prises sans traçabilité suffisante.
  • Des risques : nullité, contentieux, manque à gagner, responsabilité de l’ordonnateur, occupation sans titre.
💡 Réponse Axoneo
  • Une méthode simple : qualifier le bien, identifier le régime, choisir l’acte, sécuriser la procédure.
  • Des cas pratiques issus de situations réelles : équipements publics, voirie, locaux associatifs, occupations économiques.
  • Des outils réutilisables : arbre de décision, trame de note, grille de risques et check-list d’occupation.

2) Objectifs • Public • Modalités (Qualiopi)

🎯 Objectifs pédagogiques opérationnels
  • Identifier les critères de qualification du domaine public et du domaine privé.
  • Appliquer les principes d’inaliénabilité, d’imprescriptibilité, d’insaisissabilité et d’utilisation conforme.
  • Sécuriser les occupations privatives du domaine public et leur régime financier.
  • Choisir entre AOT, convention, bail, déclassement, cession ou mise à disposition.
  • Anticiper les risques contentieux liés à l’occupation sans titre et aux décisions de gestion patrimoniale.
  • Construire une note de qualification domaniale exploitable en collectivité.
👥 Public cible
  • Élus, DGS, DGA, responsables juridiques
  • Services foncier, patrimoine, urbanisme, voirie, culture, sport
  • Gestionnaires d’équipements publics et chargés d’occupation domaniale
⏱️ Durée & modalités
2 jours – 14 heures • Présentiel ou distanciel synchrone • Niveau : fondamental → intermédiaire
Pré-requis : aucun pré-requis juridique approfondi ; pratique administrative souhaitée.

3) Architecture pédagogique Axoneo

🧠 Approche
  • Approche par compétences : qualification, décision, sécurisation.
  • Neuro-pédagogie : activation des acquis, quiz courts, feedback immédiat.
  • Cas pratiques progressifs : bien simple → occupation → valorisation → contentieux.
📌 Traçabilité Qualiopi
  • Auto-positionnement initial et final.
  • Productions d’atelier : note de qualification, grille d’occupation, plan d’action.
  • Quiz final, attestation, évaluation à chaud et à froid.

4) Séquençage pédagogique détaillé – 2 jours (14h)

Jour 1 (7h) — Qualifier le domaine et comprendre les régimes
Module 1 — Les fondamentaux de la domanialité publique (1h45)
  • Logique du CG3P et articulation avec les règles de propriété publique.
  • Domaine public / domaine privé : critères, enjeux et effets.
  • Personnes publiques concernées et biens soumis à qualification.
Exercice : quiz de diagnostic sur 8 biens à qualifier.
Module 2 — Les critères de qualification : affectation et aménagement (2h)
  • Affectation à l’usage direct du public ou à un service public.
  • Notion d’aménagement indispensable.
  • Biens accessoires et dépendances domaniales.
Atelier : construire une note de qualification domaniale en binômes.
Module 3 — Principes protecteurs et conséquences pratiques (1h30)
  • Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité.
  • Interdiction des droits réels non prévus par les textes.
  • Effets sur la cession, la prescription, les servitudes et les travaux.
Cas pratique : une commune souhaite vendre un équipement encore affecté au public.
Module 4 — Domaines publics spéciaux et situations sensibles (1h45)
  • Voirie, équipements publics, domaine public naturel, espaces ouverts au public.
  • Cas des locaux associatifs, équipements sportifs, salles communales et parkings.
  • Zones grises : bien désaffecté, bien en projet, bien partiellement utilisé.
Synthèse J1 : carte mentale et fiche mémo « qualifier en 5 questions ».
Jour 2 (7h) — Autoriser, valoriser et sécuriser les occupations
Module 5 — Occupation privative du domaine public (2h)
  • AOT, conventions d’occupation, permissions de voirie.
  • Caractère personnel, précaire et révocable.
  • Redevance, gratuité encadrée, égalité de traitement.
Atelier : analyser une convention d’occupation et repérer les clauses à risque.
Module 6 — Sélection des occupants et valorisation économique (1h45)
  • Procédure préalable lorsque l’occupation permet une activité économique.
  • Appel à manifestation d’intérêt, publicité, transparence, sélection.
  • Valorisation : redevance, occupation temporaire, équilibre économique.
Cas pratique : food-truck, terrasse, local commercial, activité nautique.
Module 7 — Déclassement, désaffectation, cession et mise à disposition (1h45)
  • Désaffectation et déclassement : étapes, preuves, délibérations.
  • Cession d’un bien public : sécuriser la chronologie.
  • Mise à disposition au profit d’associations, autres personnes publiques ou opérateurs.
Exercice : rédiger la chronologie sécurisée d’une opération de cession.
Module 8 — Contentieux, contrôle et plan d’action (1h30)
  • Occupation sans titre, expulsion, indemnités, référé.
  • Traçabilité des décisions et sécurisation des dossiers.
  • Plan d’action individuel : 3 priorités domaniales à mettre en œuvre.
Évaluation finale : quiz + étude de cas intégratrice + feedback immédiat.

5) Méthodes pédagogiques • Outils • Supports

🎓 Méthodes mobilisées
  • Pédagogie active : qualification, ateliers, correction guidée.
  • Approche problème → solution → application.
  • Micro-quiz de remémoration et feedback immédiat.
  • Cas pratiques sectoriels : voirie, patrimoine bâti, associations, activités économiques.
🧰 Pack supports
  • Arbre de décision : domaine public / domaine privé.
  • Modèle de note de qualification domaniale.
  • Check-list occupation privative.
  • Grille de calcul et de justification de redevance.
  • Fiche mémo : déclassement / désaffectation / cession.
  • Quiz corrigé et attestation de fin de formation.

6) Dispositif d’évaluation (Qualiopi) & quiz neuroscientifique

Avant
  • Auto-positionnement sur 10 situations domaniales.
  • Recueil des cas concrets des participants.
Pendant
  • Quiz courts de remémoration active.
  • Correction immédiate et reformulation opérationnelle.
Fin
  • Étude de cas intégratrice notée.
  • Plan d’action individuel et évaluation à chaud.
🧠 Quiz intelligent — exemples de questions
  1. Un local communal affecté à une association entre-t-il automatiquement dans le domaine public ?
    Réponse attendue : non, il faut vérifier l’affectation à l’usage direct du public ou à un service public, ainsi que l’aménagement indispensable le cas échéant.
  2. Peut-on vendre un bien relevant encore du domaine public ?
    Réponse attendue : non, il faut sécuriser la désaffectation puis le déclassement avant la cession.
  3. Une occupation économique du domaine public peut-elle être accordée sans publicité ?
    Réponse attendue : en principe non lorsque le titre permet une exploitation économique ; une procédure transparente doit être organisée sauf exceptions.
  4. Quels sont les trois mots-clés d’une AOT ?
    Réponse attendue : personnelle, précaire, révocable.

7) Livrables Qualiopi & livrables opérationnels

  • Programme détaillé avec objectifs pédagogiques mesurables.
  • Feuille d’émargement et questionnaire d’entrée.
  • Supports pédagogiques et cas pratiques corrigés.
  • Quiz final avec corrigé et score de validation.
  • Grille d’évaluation des acquis et attestation de fin de formation.
  • Plan d’action individuel à J+30 / J+60.
📩 Options de déclinaison Axoneo
Version ½ journée élus/décideurs • Parcours complet « Domaine public & valorisation » 3 jours • Déclinaison intra-collectivité à partir de vos actes et conventions • Module micro-learning LMS.