🛡️ Parcours Domanialité publique • Niveau 3 • Expertise & montages complexes • Qualiopi audit-ready

Domanialité publique – Expertise & montages complexes

Signature Axoneo : Monter – Arbitrer – Défendre.
Une formation experte pour sécuriser les montages domaniaux complexes : BEA, AOT constitutives de droits réels, appels à manifestation d’intérêt, appels à projets, valorisation immobilière publique et prévention des contentieux administratifs, financiers et pénaux.

⏱️ 2 jours / 14h 👥 Directions juridiques • DGS/DGA • Patrimoine • Foncier • AMO • SEM/SPL 🎯 Livrable : matrice de montage domanial sécurisé
🏗️
Monter
Choisir le bon outil juridique : BEA, AOT constitutive de droits réels, convention complexe, AMI ou appel à projets.
⚖️
Arbitrer
Identifier les frontières entre domanialité, commande publique, concession, valorisation patrimoniale et intérêt général.
🛡️
Défendre
Anticiper les recours, sécuriser les clauses, prévenir les risques financiers, pénaux et contentieux.

1) Analyse stratégique & positionnement Axoneo

🎯 Enjeu terrain
  • Les projets de valorisation du domaine public mobilisent souvent plusieurs régimes juridiques à la fois.
  • Une erreur de qualification peut transformer un projet domanial en marché public, concession ou contrat irrégulier.
  • Les montages complexes exposent à des risques administratifs, financiers, pénaux et réputationnels.
💡 Réponse Axoneo
  • Construire une méthode d’arbitrage entre les outils juridiques disponibles.
  • Sécuriser les montages à forte valeur : BEA, AOT-DR, AMI, appels à projets.
  • Relier le montage domanial aux règles de commande publique et de concurrence.
  • Produire une matrice de risques et une stratégie de sécurisation du projet.

2) Objectifs • Public • Modalités

🎯 Objectifs pédagogiques opérationnels
  • Identifier les montages juridiques avancés applicables au domaine public.
  • Choisir entre BEA, AOT constitutive de droits réels, AMI, appel à projets ou concession.
  • Sécuriser les appels à manifestation d’intérêt et appels à projets domaniaux.
  • Articuler domanialité publique, commande publique, valorisation et concurrence.
  • Anticiper les risques administratifs, financiers et pénaux liés aux montages complexes.
  • Construire une matrice de montage sécurisé pour un projet patrimonial.
👥 Public cible
  • Directions juridiques, foncières et patrimoniales
  • DGS, DGA, responsables de projets immobiliers publics
  • SEM, SPL, EPL, bailleurs publics, AMO
  • Agents confirmés en domanialité, commande publique ou valorisation patrimoniale
⏱️ Modalités
Durée : 2 jours / 14 heures
Format : présentiel ou distanciel synchrone
Niveau : expert / confirmé
Pré-requis : maîtrise des bases de la domanialité publique ou avoir suivi les niveaux 1 et 2

3) Architecture pédagogique Axoneo

🧠 Approche pédagogique
  • Approche experte par arbitrage juridique et scénarios de montage.
  • Cas fil rouge : valorisation d’un ensemble immobilier public.
  • Ateliers de qualification : domaine public, commande publique, concession, AMI.
  • Simulation d’un comité de validation juridique du projet.
📌 Traçabilité Qualiopi
  • Diagnostic initial sur les montages complexes.
  • Études de cas corrigées et productions d’atelier.
  • Matrice de risques complétée par les participants.
  • Quiz final, restitution et plan d’action opérationnel.

4) Programme détaillé – 2 jours / 14h

Jour 1 – Concevoir et sécuriser les montages domaniaux avancés
Module 1 – Panorama des outils juridiques avancés (1h45)
  • BEA, AOT constitutive de droits réels, conventions complexes, AMI, appels à projets.
  • Frontières avec marché public, concession, bail et cession.
  • Choisir l’outil selon l’objectif : occuper, construire, exploiter, financer, valoriser.
Exercice : cartographie des outils selon 10 projets publics.
Module 2 – Bail emphytéotique administratif et montages de valorisation (2h)
  • Logique du BEA : durée, droits réels, investissements, retour des ouvrages.
  • Usages possibles : équipements publics, logement, patrimoine bâti, valorisation.
  • Limites et points de vigilance : objet, contrepartie, commande publique, contrôle.
  • Clauses essentielles : durée, destination, travaux, entretien, retour, résiliation.
Atelier : analyser la pertinence d’un BEA dans 3 scénarios.
Module 3 – AOT constitutives de droits réels et financement privé (1h45)
  • Finalité des droits réels : financement, construction, exploitation.
  • Articulation avec l’insaisissabilité du domaine public.
  • Hypothèque, amortissement, durée et retour des ouvrages.
  • Risques de requalification en contrat de commande publique.
Cas pratique : montage d’une activité économique sur dépendance publique.
Module 4 – AMI, appels à projets et frontière avec la commande publique (1h30)
  • Quand utiliser un AMI ? Quand bascule-t-on vers un marché ou une concession ?
  • Besoin de la personne publique et contrepartie onéreuse.
  • Règlement de consultation, critères, publicité et traçabilité.
Livrable : grille d’arbitrage AMI / marché / concession / AOT.
Jour 2 – Prévenir les risques et défendre le montage
Module 5 – Contentieux domanial administratif (1h45)
  • Recours contre les titres d’occupation et procédures de sélection.
  • Occupation sans titre et expulsion.
  • Référé, urgence, intérêt à agir, indemnisation.
  • Sécurisation du dossier administratif.
Cas pratique : contester ou défendre une attribution d’occupation économique.
Module 6 – Risques financiers, pénaux et déontologiques (1h45)
  • Redevance insuffisante et avantage injustifié.
  • Prise illégale d’intérêts et conflits d’intérêts.
  • Attribution directe à risque.
  • Traçabilité des choix, motivation, analyse préalable.
Atelier : construire une matrice de risques pour un montage.
Module 7 – Valorisation immobilière publique et stratégie patrimoniale (1h45)
  • Valoriser sans perdre la maîtrise publique du bien.
  • Articuler intérêt général, rentabilité, occupation et contrôle.
  • Choisir entre occupation, cession, mise à disposition, projet partenarial.
  • Intégrer les enjeux RSE, sobriété foncière et durabilité.
Exercice : arbitrer entre 4 scénarios de valorisation.
Module 8 – Cas fil rouge : sécuriser un montage complexe (1h45)
  • Qualifier le bien et le projet.
  • Choisir l’outil juridique adapté.
  • Identifier la procédure applicable.
  • Rédiger les points de vigilance du montage.
  • Présenter le montage devant un comité de validation.
Évaluation : restitution experte + quiz final + plan de sécurisation.

5) Méthodes pédagogiques & outils

🎓 Méthodes
  • Études de scénarios juridiques complexes.
  • Arbitrages entre plusieurs régimes applicables.
  • Simulation de comité de validation juridique.
  • Analyse des risques administratifs, financiers et pénaux.
  • Quiz expert avec correction argumentée.
🧰 Outils remis
  • Matrice de choix du montage domanial.
  • Grille AMI / appel à projets / marché / concession.
  • Check-list BEA et AOT constitutive de droits réels.
  • Matrice de risques contentieux.
  • Trame de note de sécurisation juridique.

6) Quiz neuroscientifique – exemples

  1. Un AMI est-il toujours un simple outil domanial ?
    Non. Selon l’objet, le besoin exprimé et la contrepartie, il peut relever de la commande publique.
  2. Un BEA permet-il toujours d’éviter les règles de marché public ?
    Non. Si le montage répond à un besoin de la personne publique avec contrepartie, il faut analyser le risque de requalification.
  3. Une AOT constitutive de droits réels peut-elle faciliter le financement privé ?
    Oui, notamment grâce aux droits conférés sur les ouvrages, sous réserve du respect du régime applicable.
  4. Quel est le risque d’une redevance manifestement sous-évaluée ?
    Un risque financier, déontologique et potentiellement pénal si elle constitue un avantage injustifié.
  5. Quel réflexe avant tout montage complexe ?
    Qualifier le bien, qualifier le besoin, identifier la contrepartie, choisir la procédure et documenter les risques.

7) Livrables Qualiopi & opérationnels

  • Programme détaillé avec objectifs pédagogiques mesurables.
  • Questionnaire d’auto-positionnement expert.
  • Support pédagogique PDF.
  • Cas pratiques corrigés.
  • Matrice de montage domanial sécurisé.
  • Check-list BEA / AOT-DR / AMI / appel à projets.
  • Grille d’analyse des risques contentieux.
  • Quiz final corrigé.
  • Attestation de fin de formation.
📩 Déployer cette formation en intra
Adaptation possible à vos projets de valorisation, montages domaniaux, AMI, BEA, AOT constitutives de droits réels, contentieux en cours ou opérations patrimoniales sensibles. Cette formation constitue le niveau 3 du parcours complet Domanialité publique.