⚖️ Parcours Droit Public • Niveau 1

Les fondamentaux juridiques de l’élu

Comprendre le cadre juridique de l’action publique locale, identifier ses compétences, sécuriser les actes administratifs et adopter les bons réflexes avant toute décision.

2 jours • 14 heures Maires • Adjoints • Conseillers • Présidents d’EPCI

🎯 Objectifs pédagogiques

✔ Identifier les compétences de sa collectivité
✔ Comprendre les principales règles du CGCT
✔ Distinguer décision politique et décision administrative
✔ Comprendre les actes administratifs locaux
✔ Sécuriser délibérations, arrêtés et décisions
✔ Maîtriser les délégations et les circuits de validation

📚 Programme détaillé

Jour 1 — Comprendre le cadre juridique de l’action locale

Module 1 — Le cadre juridique des collectivités

  • Principes constitutionnels et libre administration
  • Décentralisation, déconcentration et contrôle de l’État
  • Hiérarchie des normes et sécurité juridique
  • Rôle de l’élu dans l’action administrative locale

Module 2 — Les compétences des collectivités

  • Commune, EPCI, département et région : qui fait quoi ?
  • Compétences obligatoires, facultatives et partagées
  • Compétences transférées à l’intercommunalité
  • Risques liés à l’incompétence juridique

Module 3 — Les pouvoirs du maire et de l’exécutif local

  • Pouvoirs propres du maire
  • Police administrative générale et spéciale
  • Urbanisme, sécurité, tranquillité publique
  • Limites du pouvoir d’intervention de l’élu

Module 4 — Atelier pratique

Identifier l’autorité compétente dans plusieurs situations : sécurité publique, voirie, urbanisme, subvention, occupation du domaine public, décision RH.

Jour 2 — Sécuriser les actes et décisions de l’élu

Module 5 — Les actes administratifs locaux

  • Délibérations, arrêtés, décisions et conventions
  • Actes réglementaires et actes individuels
  • Publicité, transmission et entrée en vigueur
  • Retrait, abrogation et modification des actes

Module 6 — Les délégations

  • Délégations du conseil municipal à l’exécutif
  • Délégations de fonction et de signature
  • Délégations au sein des EPCI
  • Traçabilité et limites des délégations

Module 7 — Les règles de légalité à vérifier

  • Compétence de l’auteur de l’acte
  • Respect de la procédure
  • Motivation des décisions
  • Signature, publicité et transmission
  • Prévention des vices de forme et de fond

Module 8 — Cas fil rouge

Rédiger et sécuriser une décision municipale : choix de l’acte, autorité compétente, motivation, circuit de validation, publication et transmission.

🧠 Méthodes pédagogiques

Cas pratiques issus de collectivités
Lecture d’actes administratifs
Ateliers de sécurisation juridique
Quiz de remémoration active
Mises en situation d’élu décideur
Correction guidée et feedback immédiat

📦 Livrables remis

  • Guide juridique pratique de l’élu local
  • Fiche mémo CGCT et compétences locales
  • Modèle de délibération sécurisée
  • Modèle d’arrêté municipal
  • Check-list de légalité d’un acte administratif
  • Tableau des délégations et responsabilités
  • Support pédagogique complet

🧠 Quiz de validation des acquis

Question 1 : Le maire peut-il agir en dehors de ses compétences ?

□ Oui □ Non

Réponse : Non. Une décision prise par une autorité incompétente peut être illégale.

Question 2 : Une délibération doit-elle être publiée ou transmise selon les cas ?

□ Oui □ Non

Réponse : Oui. La publicité et la transmission conditionnent souvent son entrée en vigueur.

Question 3 : Une délégation peut-elle être générale et illimitée ?

□ Oui □ Non

Réponse : Non. Elle doit être juridiquement encadrée, traçable et respecter les textes applicables.

⚖️ Parcours Droit Public – Niveau 1

Première étape du parcours : comprendre le cadre juridique de l’action locale, sécuriser les actes essentiels et adopter les bons réflexes avant toute décision.

Niveau 1 ✔ Comprendre