⚖️ Parcours Droit Public • Niveau 2

Responsabilité & contrôle de légalité

Identifier les risques juridiques de l’élu, comprendre le contrôle de légalité préfectoral, prévenir les conflits d’intérêts et sécuriser les décisions sensibles.

2 jours • 14 heures Maires • Adjoints • Conseillers • Présidents d’EPCI

🎯 Objectifs pédagogiques

✔ Comprendre le contrôle de légalité préfectoral
✔ Identifier les actes sensibles à sécuriser
✔ Prévenir les conflits d’intérêts
✔ Repérer les risques de prise illégale d’intérêts
✔ Comprendre les risques de favoritisme
✔ Adopter les bons réflexes de protection juridique

📚 Programme détaillé

Jour 1 — Comprendre les responsabilités de l’élu

Module 1 — Les différentes responsabilités de l’élu

  • Responsabilité politique, administrative, civile et pénale
  • Responsabilité personnelle et responsabilité de la collectivité
  • Distinction entre faute de service et faute personnelle
  • Situations à risque dans l’exercice du mandat

Module 2 — Conflits d’intérêts et déport

  • Définir une situation de conflit d’intérêts
  • Déclaration, abstention et déport
  • Participation au débat, au vote ou à la préparation de la décision
  • Traçabilité du déport et sécurisation du procès-verbal

Module 3 — Prise illégale d’intérêts

  • Éléments constitutifs de l’infraction
  • Situations fréquentes : associations, entreprises locales, foncier, subventions
  • Risques pour l’élu et pour la collectivité
  • Réflexes de prévention avant la décision

Module 4 — Atelier pratique

Identifier les conflits d’intérêts dans plusieurs scénarios : attribution de subvention, marché public, projet immobilier, recrutement, association locale.

Jour 2 — Contrôle de légalité et sécurisation des actes

Module 5 — Le contrôle de légalité préfectoral

  • Rôle du préfet et du contrôle de légalité
  • Actes transmissibles et actes non transmissibles
  • Délais, observations, recours et déféré préfectoral
  • Dialogue avec les services de l’État

Module 6 — Favoritisme et commande publique

  • Définition du délit de favoritisme
  • Rupture d’égalité entre candidats
  • Interventions politiques à risque
  • Bons réflexes en marché public

Module 7 — Sécuriser les décisions sensibles

  • Subventions, marchés, urbanisme, RH, foncier
  • Motivation des décisions
  • Note juridique préalable
  • Archivage, traçabilité et preuve de la décision

Module 8 — Cas fil rouge

Analyser une décision locale sensible, repérer les risques, proposer les mesures de sécurisation et préparer une note de vigilance pour l’exécutif.

🧠 Méthodes pédagogiques

Études de cas juridiques
Cartographie des risques élu
Ateliers conflit d’intérêts
Analyse de décisions sensibles
Quiz de remémoration active
Feedback immédiat et correction guidée

📦 Livrables remis

  • Guide de prévention des risques juridiques de l’élu
  • Check-list conflit d’intérêts et déport
  • Fiche pratique contrôle de légalité
  • Cartographie des risques pénaux de l’élu
  • Modèle de note de vigilance juridique
  • Grille de sécurisation d’une décision sensible
  • Support pédagogique complet

🧠 Quiz de validation des acquis

Question 1 : Un élu concerné personnellement par une décision doit-il participer au vote ?

□ Oui □ Non

Réponse : Non. Il doit se déporter pour éviter un risque de conflit d’intérêts.

Question 2 : Le préfet peut-il contester un acte d’une collectivité ?

□ Oui □ Non

Réponse : Oui, notamment par le déféré préfectoral.

Question 3 : Le favoritisme peut-il concerner un marché public ?

□ Oui □ Non

Réponse : Oui, lorsqu’un candidat bénéficie d’un avantage irrégulier.

⚖️ Parcours Droit Public – Niveau 2

Deuxième étape du parcours : comprendre les responsabilités de l’élu, prévenir les conflits d’intérêts et sécuriser les décisions sensibles.

Niveau 2 ✔ Se protéger