ERP : quelles obligations pour les collectivités territoriales en 2026 ?

Par Axoneo Partner — Mai 2026

La réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) n'est pas un sujet figé. En 2026, plusieurs textes sont venus modifier en profondeur les obligations des exploitants et, par ricochet, celles des collectivités territoriales qui gèrent un patrimoine bâti souvent conséquent. Mairies, EPCI, hôpitaux, centres sociaux, gymnases, médiathèques : tous sont concernés. Tour d'horizon des obligations à maîtriser impérativement.

Qu'est-ce qu'un ERP ? Rappel des fondamentaux

Un établissement recevant du public est tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, que l'accès soit payant ou gratuit, libre ou restreint. La simple présence de public suffit à déclencher les obligations réglementaires, quelle que soit la taille de l'établissement.

Le Code de la construction et de l'habitation (articles L.141-2 à L.143-2 et R.143-1 à R.143-47) constitue le socle juridique de référence, complété par l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité incendie, modifié à plusieurs reprises — dont deux fois en 2026.

Les ERP sont classés en cinq catégories selon l'effectif maximal admissible :

Catégorie Effectif Exemples 1ère Plus de 1 500 personnes Grands hôpitaux, palais des sports 2ème 701 à 1 500 personnes Cinémas, grandes salles polyvalentes 3ème 301 à 700 personnes Salles de réunion, moyennes bibliothèques 4ème Jusqu'à 300 personnes Petites salles, commerces intermédiaires 5ème En dessous des seuils Petites mairies, guichets de proximité

Les catégories 1 à 4 forment le groupe 1, soumis aux exigences les plus strictes. La 5ème catégorie forme le groupe 2, avec un régime allégé — mais qui s'est significativement renforcé en 2026.

Les évolutions réglementaires majeures de 2026

C'est la nouveauté la plus immédiate. L'arrêté du 1er décembre 2025, publié au Journal officiel le 14 décembre 2025 et entré en vigueur le 1er janvier 2026, rend obligatoire la présence d'un plan d'intervention incendie dans l'ensemble des ERP, sans exception de catégorie.

Jusqu'alors, certains ERP de 5ème catégorie de plain-pied n'étaient pas soumis à cette obligation. Ce n'est désormais plus le cas.

1. Le plan d'intervention devient obligatoire pour tous les ERP — dès le 1er janvier 2026

Ce que doit contenir ce plan :

• L'organisation des locaux et les accès pour les secours
• La localisation des organes de coupure (gaz, électricité, eau)
• Les risques spécifiques et les moyens de secours disponibles

Le plan d'intervention doit être installé dans un emplacement visible et accessible aux sapeurs-pompiers, généralement à proximité de l'entrée principale. Son absence lors d'une visite de la commission de sécurité constitue une non-conformité réglementaire pouvant entraîner un avis défavorable.

2. Renforcement des contrôles techniques pour les ERP de 5ème catégorie

Le même arrêté du 1er décembre 2025 modifie en profondeur les règles applicables aux installations techniques des ERP de 5ème catégorie, notamment pour les installations gaz et électriques.

Les principales évolutions :

• Intégration explicite des installations de gaz dans les contrôles périodiques
• Certaines vérifications doivent désormais être réalisées au maximum tous les trois ans (et non plus de façon imprécise « en cours d'exploitation »)
• Obligation de recourir à des organismes reconnus compétents pour les vérifications
• Précision des conditions de pression, ventilation et évacuation des produits de combustion

Pour les collectivités qui gèrent un patrimoine de petites annexes, locaux associatifs ou points d'accueil de proximité, ces nouvelles exigences impliquent une mise à jour immédiate du registre de sécurité et une planification rigoureuse des contrôles.

3. L'arrêté du 19 février 2026 : une refonte majeure du règlement de sécurité

Publié au Journal officiel du 22 février 2026, l'arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 constitue l'une des révisions les plus importantes depuis la création du règlement ERP.

Son objet principal : intégrer dans le cadre réglementaire les évolutions des techniques de construction, notamment l'usage croissant des matériaux combustibles (bois massif, CLT, façades ventilées, matériaux biosourcés).

Les évolutions structurantes :

• Réécriture des articles CO 19 à CO 22 encadrant les façades ventilées ou complexes
• Renforcement de la règle du C + D pour les ERP avec locaux à sommeil ou situés au-dessus de 8 mètres
• Création de l'article GN 16 introduisant un lexique technique précis (bois massif, lamellé croisé, etc.)
• Nouvelles exigences de réaction au feu pour les structures, planchers et aménagements intérieurs

⚠️ Ces dispositions s'appliqueront aux demandes d'autorisation déposées à partir du 1er juin 2027. Jusqu'à cette date, la réglementation antérieure reste applicable. Mais les collectivités qui conduisent des projets de construction ou de rénovation en bois ou avec des façades complexes doivent anticiper dès maintenant ces exigences dans leurs cahiers des charges.

4. L'arrêté du 4 février 2026 : assouplissement pour certains ERP de 5ème catégorie

À l'opposé, l'arrêté du 4 février 2026 (entré en vigueur le 1er mai 2026) introduit un assouplissement ciblé. Il modifie l'article PE 27 et autorise désormais les ERP de 5ème catégorie sans locaux réservés au sommeil à proposer un accès libre au public sans surveillance permanente, sous deux conditions cumulatives :

• L'effectif est plafonné à 19 personnes
• Un cahier des charges spécifique de sécurité est appliqué

Cette disposition peut concerner certains points d'information ou guichets de proximité gérés par des communes rurales.

Les obligations permanentes : ce que toute collectivité doit maîtriser

Au-delà des évolutions 2026, les obligations de fond restent inchangées et doivent être parfaitement maîtrisées :

Le registre de sécurité

Document obligatoire dans tout ERP, il retrace l'ensemble des visites de la commission de sécurité, des contrôles techniques, des formations du personnel et des travaux effectués. Son absence ou son caractère incomplet est systématiquement relevé lors des visites.

Les visites périodiques de la commission de sécurité

La fréquence varie selon la catégorie et le type d'ERP. Pour les établissements du groupe 1 (catégories 1 à 4), des visites périodiques sont imposées tous les 2 à 5 ans. Tout changement d'activité, extension ou modification de l'effectif maximal peut modifier le classement — et donc les obligations applicables.

Les moyens de secours réglementaires

• Extincteurs : minimum 1 appareil à eau pulvérisée (6 litres) pour 200 m², aucun point ne devant être à plus de 15 mètres d'un extincteur
• Colonnes sèches obligatoires au-dessus de 18 mètres de hauteur
• Système d'alarme adapté à la catégorie (SSI de catégorie A pour les ERP de grande capacité, type 4 pour la 5ème catégorie)
• Éclairage de sécurité, désenfumage, signalisation des sorties

La responsabilité du maire et des dirigeants

En cas d'avis défavorable de la commission de sécurité, c'est au maire qu'il appartient de prononcer la fermeture administrative de l'établissement. En cas d'accident, la responsabilité pénale de l'exploitant peut être engagée — jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour mise en danger d'autrui. L'absence de conformité peut également entraîner un refus d'indemnisation par l'assureur.

Ce que cela implique concrètement pour les collectivités en 2026

Pour une collectivité qui gère un patrimoine de 20, 50 ou 100 bâtiments ERP, les nouvelles obligations de 2026 posent une question centrale : avez-vous une vision claire et actualisée de vos ERP, de leurs catégories, de leurs échéances de contrôle et de leur niveau de conformité ?

Sans outil de pilotage structuré, le risque est double : non-conformité réglementaire et perte de maîtrise patrimoniale.

Les actions prioritaires à mener dès aujourd'hui :

1. Inventorier l'ensemble des bâtiments ERP du patrimoine et vérifier leur classement
2. Mettre à jour les registres de sécurité en intégrant les nouvelles exigences
3. Vérifier la présence et la conformité des plans d'intervention dans chaque ERP (obligation depuis le 1er janvier 2026)
4. Planifier les contrôles techniques périodiques selon les nouvelles fréquences
5. Anticiper les projets de construction ou rénovation qui devront intégrer les exigences de l'arrêté du 19 février 2026 à partir de juin 2027

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La gestion des ERP est un domaine où la complexité réglementaire rencontre les contraintes opérationnelles et budgétaires des collectivités. Axoneo Partner accompagne les décideurs publics dans la structuration de leur démarche de conformité ERP : audit du patrimoine, assistance à maîtrise d'ouvrage, formation des équipes et intégration d'outils numériques de pilotage.

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Sources réglementaires :

• Arrêté du 1er décembre 2025 (JO du 14 décembre 2025) — obligations ERP 5ème catégorie et plan d'intervention
• Arrêté du 19 février 2026 (JO du 22 février 2026) — modification de l'arrêté du 25 juin 1980
• Arrêté du 4 février 2026 (JO — entrée en vigueur 1er mai 2026) — article PE 27
• Code de la construction et de l'habitation, articles L.141-2 à L.143-2 et R.143-1 à R.143-47