🔥 ERP • Sécurité incendie • Police administrative • Responsabilités • Qualiopi

La réglementation des ERP

Sécurité incendie, police administrative et responsabilités des acteurs

Cette formation permet aux agents de l’État, collectivités territoriales ou tout organisme de droit public et privé d’acquérir les repères essentiels pour qualifier un établissement recevant du public, identifier son type et sa catégorie, comprendre le rôle des commissions de sécurité et sécuriser les décisions de police administrative.
Elle articule le Code de la construction et de l’habitation, le règlement de sécurité ERP, le CGCT, les responsabilités pénales et les cas particuliers rencontrés par les services instructeurs.
Formation conçue pour des agents non techniciens amenés à instruire, suivre ou sécuriser des dossiers ERP.

⏱️ 1 journée – 7h 🧩 Classe virtuelle synchrone 📅 04/05/2026 👥 15 agents maximum
🏛️ Qualifier un ERP
Identifier les critères légaux, le type, la catégorie et les seuils applicables.
🔥 Sécurité incendie
Comprendre le rôle des commissions, les visites, les avis et les obligations de sécurité.
⚖️ Police administrative
Distinguer les pouvoirs du maire, du préfet et les procédures de fermeture.
🧠 Cas spécifiques
Crèches, EHPAD, hôpitaux, établissements scolaires et CTS.

Fiche formation conforme Qualiopi

🎯 Objectif général
Permettre aux agents chargés de l’instruction, du secrétariat des commissions de sécurité ou de la police administrative des ERP de maîtriser les fondamentaux réglementaires, les procédures applicables et les responsabilités des différents acteurs.
✅ Objectifs pédagogiques opérationnels
  • Qualifier un établissement en tant qu’ERP selon les critères du Code de la construction et de l’habitation.
  • Identifier le type et la catégorie d’un ERP.
  • Déterminer les obligations réglementaires applicables.
  • Décrire la composition, le rôle et le fonctionnement des commissions de sécurité.
  • Distinguer les pouvoirs du maire et du préfet en matière de police administrative.
  • Identifier les responsabilités pénales et administratives des acteurs.
  • Traiter des cas spécifiques : crèches, EHPAD, hôpitaux, scolaires, CTS.
👥 Public concerné
Agents des préfectures, SGAR, DDT(M) et services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales ou tout organisme public et privé chargés de l’instruction des dossiers ERP, du secrétariat des commissions de sécurité et de la police administrative.
🧠 Compétences visées
  • Qualification juridique d’un ERP.
  • Lecture des types et catégories réglementaires.
  • Compréhension du fonctionnement des commissions de sécurité.
  • Analyse des pouvoirs de police administrative.
  • Identification des responsabilités et risques juridiques.
✅ Prérequis
Aucun prérequis technique requis. Une connaissance générale de l’environnement administratif de l’État est souhaitée.
🗓️ Modalités pratiques
Durée : 7 heures — 9h00 à 17h30.
Pause déjeuner : 12h30 à 13h30.

Programme détaillé – 1 journée 7h

Séquence 1 — Quiz diagnostic et activation des connaissances
  • Évaluation diagnostique initiale : 5 questions.
  • Recueil des attentes et auto-positionnement.
  • Clarification des notions clés : ERP, sécurité, police administrative, responsabilité.
Séquence 2 — Définition et qualification d’un ERP
  • Définition légale des établissements recevant du public.
  • Critères cumulatifs : ouverture au public, accueil de tiers, activité exercée.
  • Distinction ERP / IGH / habitation / locaux de travail.
  • Cas pratiques : crèche PMI, salle polyvalente, EHPAD, salle communale, cabinet associatif.
Atelier : qualifier 6 situations et justifier la qualification retenue.
Séquence 3 — Classification : types et catégories
  • Types fonctionnels : J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y, PA, CTS, SG, REF, GA, OA, EF, PS.
  • Catégories 1 à 5 selon l’effectif admissible.
  • Seuils d’assujettissement.
  • Lecture des tableaux récapitulatifs.
  • Arrêté du 25 juin 1980 : rôle structurant du règlement de sécurité.
Exercice : déterminer le type et la catégorie à partir de fiches établissement.
Séquence 4 — Les commissions de sécurité
  • Composition : CCDSA, sous-commissions départementales, commissions communales.
  • Compétences territoriales et compétences par catégorie d’ERP.
  • Procédures de visite : périodicité, déroulement, avis motivé.
  • Rôle du secrétariat de commission.
  • Cas particulier des crèches : seuil PMI et articulation avec la réglementation ERP.
Atelier : préparer une fiche de passage en commission.
Séquence 5 — Responsabilités et police administrative
  • Pouvoirs de police du maire en matière de sûreté, sécurité et salubrité publiques.
  • Substitution du préfet en cas de carence ou d’urgence.
  • Fermeture administrative : conditions, procédure, motivation, référé.
  • Responsabilités pénales de l’exploitant : homicide involontaire, blessures involontaires.
  • Responsabilités administratives : exploitant, maire, services instructeurs.
  • Jurisprudences repères : CE Doublet 1962, jurisprudence pénale relative aux fautes de sécurité, CE Fréjus 2012.
Cas pratique : analyser une situation d’avis défavorable et proposer la mesure adaptée.
Séquence 6 — Cas spécifiques
  • Établissements de type U : hôpitaux et contraintes d’évacuation.
  • Établissements de type R : scolaires et périodicité des visites.
  • CTS : chapiteaux, tentes et structures — réglementation spécifique.
  • EHPAD : classement mixte résidence / soin et vigilance sécurité.
  • Crèches et articulation PMI / ERP.
Mini-cas : choisir la procédure applicable à 4 établissements atypiques.
Séquence 7 — Évaluation finale et synthèse
  • Quiz final QCM : 15 questions.
  • Correction commentée et feedback immédiat.
  • Questions / réponses.
  • Remise des ressources documentaires.
Méthodes pédagogiques : classe virtuelle synchrone • quiz interactifs • cas pratiques • analyse de situations • schémas réglementaires • feedback immédiat.
Traçabilité Qualiopi : feuille de présence numérique, quiz diagnostic, quiz final, grille d’auto-positionnement, questionnaire de satisfaction, attestation de réalisation.

Modalités d’évaluation

Avant la formation
Quiz diagnostic d’ouverture et auto-positionnement.
Pendant la formation
Cas pratiques, questions guidées, exercices de qualification et feedback.
En fin de formation
QCM final de 15 questions avec corrigé commenté.
Après la formation
Questionnaire de satisfaction à froid adressé 30 jours après la session.

📦 Livrables remis

Support pédagogique complet
Définitions, procédures, types, catégories et responsabilités.
Tableaux de classification ERP
Types, catégories, seuils et cas particuliers.
Check-list commission de sécurité
Préparation, visite, avis, suite administrative.
Quiz corrigé
QCM final avec réponses commentées.
♿ Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Des adaptations pédagogiques ou techniques peuvent être mises en place sur demande préalable.
📩 Organiser une session ERP
Formation adaptée aux services de l’État : préfectures, SGAR, DDT(M), services instructeurs et secrétariats de commissions de sécurité.